Convention fiscale avec le Luxembourg

AN Sénat Finances / Budget International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 26 octobre 2018

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 18 décembre 2018

Dépôt d'une initiative en navette 18 décembre 2018
Renvoi en commission au fond 18 décembre 2018 · Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 19 décembre 2018 · Commission des affaires étrangères
Saisine pour avis d'une commission 19 décembre 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 16 janvier 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 16 janvier 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 5 février 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 6 février 2019 · Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 6 février 2019 · Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 11 février 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique 14 février 2019
Décision : adopté sans modification 14 février 2019

Promulgation de la loi · 25 février 2019

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.