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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 28 février 2018
  1. 1er dépôt d'une initiative. 28 février 2018
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 28 février 2018
  3. Renvoi en commission au fond 28 février 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 4 avril 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 10 avril 2018
  6. Décision : adopté 10 avril 2018
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 avril 2018
  1. Dépôt d'une initiative en navette 10 avril 2018
  2. Renvoi en commission au fond 10 avril 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 9 mai 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 9 mai 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 13 juin 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 13 juin 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique 28 juin 2018
  8. Décision : modifié 28 juin 2018
Commission Mixte Paritaire · depuis le 29 juin 2018
  1. Dépôt d'un projet de loi 29 juin 2018
  2. Convocation d'une CMP 29 juin 2018
  3. Nomination de rapporteur 4 juillet 2018
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 4 juillet 2018
  5. Décision de la CMP : Accord 4 juillet 2018
  6. Discussion en séance publique 12 juillet 2018
  7. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 12 juillet 2018
  8. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 13 juillet 2018
Promulgation de la loi · 23 juillet 2018
  1. Promulgation d'une loi 23 juillet 2018

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.