Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 8 février 2017

1er dépôt d'une initiative. 8 février 2017
Renvoi en commission au fond 8 février 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 6 décembre 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 8 décembre 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique 20 décembre 2017
Décision : adopté 20 décembre 2017

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 décembre 2017

Dépôt d'une initiative en navette 20 décembre 2017
Renvoi en commission au fond 20 décembre 2017 · Commission des affaires étrangères
Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale 26 septembre 2018

Promulgation de la loi · 10 octobre 2018

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.