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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 17 avril 2013
  1. 1er dépôt d'une initiative. 17 avril 2013
  2. Etude d'impact 17 avril 2013
  3. Renvoi en commission au fond 17 avril 2013 · Commission des finances
  4. Nomination de rapporteur 18 septembre 2013 · Commission des finances
  5. Dépôt de rapport 2 octobre 2013 · Commission des finances
  6. Discussion en séance publique 21 octobre 2013
  7. Décision : adopté 21 octobre 2013
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 octobre 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 22 octobre 2013
  2. Renvoi en commission au fond 22 octobre 2013 · Commission des affaires étrangères
  3. Nomination de rapporteur 20 novembre 2013 · Commission des affaires étrangères
  4. Dépôt de rapport 11 décembre 2013 · Commission des affaires étrangères
  5. Réunion de commission 11 décembre 2013 · Commission des affaires étrangères
  6. Discussion en séance publique 12 décembre 2013
  7. Décision : adopté sans modification 12 décembre 2013
Promulgation de la loi · 23 décembre 2013
  1. Promulgation d'une loi 23 décembre 2013

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.