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Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 28 septembre 2012
  1. 1er dépôt d'une initiative. 28 septembre 2012
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 28 septembre 2012
  3. Renvoi en commission au fond 28 septembre 2012 · Commission des finances
  4. Nomination de rapporteur 2 octobre 2012 · Commission des finances
  5. Dépôt de rapport 10 octobre 2012 · Commission des finances
  6. Discussion en séance publique 16 octobre 2012
  7. Décision : adopté 16 octobre 2012
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 16 octobre 2012
  1. Dépôt d'une initiative en navette 16 octobre 2012
  2. Renvoi en commission au fond 16 octobre 2012 · Commission des affaires étrangères
  3. Nomination de rapporteur 31 octobre 2012 · Commission des affaires étrangères
  4. Réunion de commission 31 octobre 2012 · Commission des affaires étrangères
  5. Dépôt de rapport 14 novembre 2012 · Commission des affaires étrangères
  6. Réunion de commission 14 novembre 2012 · Commission des affaires étrangères
  7. Discussion en séance publique 19 novembre 2012
  8. Décision : adopté sans modification 19 novembre 2012
Promulgation de la loi · 29 novembre 2012
  1. Promulgation d'une loi 29 novembre 2012

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.