Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

AN International / Diplomatie

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 9 juillet 2014

1er dépôt d'une initiative. 9 juillet 2014
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 9 juillet 2014
Renvoi en commission au fond 9 juillet 2014 · Commission des finances
Nomination de rapporteur 10 juillet 2014 · Commission des finances
Dépôt de rapport 17 juillet 2014 · Commission des finances
Discussion en séance publique 22 juillet 2014
Décision : adopté 22 juillet 2014

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 juillet 2014

Nomination de rapporteur 22 juillet 2014 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt d'une initiative en navette 23 juillet 2014
Renvoi en commission au fond 23 juillet 2014 · Commission des affaires étrangères
Saisine pour avis d'une commission 28 juillet 2014 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 10 septembre 2014 · Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 10 septembre 2014 · Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 10 septembre 2014 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 10 septembre 2014 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 10 septembre 2014 · Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique 18 septembre 2014
Décision : adopté sans modification 18 septembre 2014

Promulgation de la loi · 29 septembre 2014

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.