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Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière

AN Sénat International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 27 avril 2017
  1. 1er dépôt d'une initiative. 27 avril 2017
  2. Etude d'impact 27 avril 2017
  3. Renvoi en commission au fond 27 avril 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Retrait d'une initiative 23 octobre 2017
  5. Décision : adopté définitivement par le Sénat 26 juillet 2018
1ère lecture — Assemblée nationale · 24 mai 2018
  1. Décision : adopté par l'Assemblée nationale 24 mai 2018
Promulgation de la loi · 4 août 2018
  1. Promulgation de la loi 4 août 2018

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.