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Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 18 octobre 2017
  1. 1er dépôt d'une initiative. 18 octobre 2017
  2. Etude d'impact 18 octobre 2017
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 18 octobre 2017
  4. Renvoi en commission au fond 18 octobre 2017 · Commission des finances
  5. Dépôt de rapport 31 octobre 2017 · Commission des finances
  6. Discussion en séance publique 9 novembre 2017
  7. Décision : adopté 9 novembre 2017
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 octobre 2017
  1. Nomination de rapporteur 24 octobre 2017 · Commission des affaires étrangères
  2. Dépôt d'une initiative en navette 10 novembre 2017
  3. Renvoi en commission au fond 10 novembre 2017 · Commission des affaires étrangères
  4. Dépôt de rapport 5 décembre 2017 · Commission des affaires étrangères
  5. Réunion de commission 5 décembre 2017 · Commission des affaires étrangères
  6. Discussion en séance publique 18 décembre 2017
  7. Décision : adopté sans modification 18 décembre 2017
Promulgation de la loi · 22 décembre 2017
  1. Promulgation d'une loi 22 décembre 2017

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.