Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées

AN International / Diplomatie

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 novembre 2018

1er dépôt d'une initiative. 21 novembre 2018
Etude d'impact 21 novembre 2018
Accord international 21 novembre 2018
Renvoi en commission au fond 21 novembre 2018 · Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 19 décembre 2018 · Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 22 mai 2019 · Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 22 mai 2019 · Commission des affaires étrangères

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.