Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 25 novembre 2021 60 pour, 0 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture). 25 novembre 2021 · Adopté