l'amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

La Réunion est confrontée à un vieillissement rapide et particulièrement marqué de sa population, qui impose d’anticiper dès aujourd’hui les besoins en structures d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées.Cette urgence démographique est déjà une réalité.En 2026, 149 570 Réunionnais sont âgés de 65 ans ou plus, soit 16 % de la population du département, contre seulement 8 % en 2006. Les personnes âgées de 75 ans ou plus représentent désormais 7 % de la population. En 2023, La Réunion comptait déjà 95 403 personnes âgées de 65 à 79 ans et 26 892 personnes âgées de 80 ans ou plus.Cette évolution va s’accélérer dans les prochaines décennies. Selon les projections de l’Insee, 289 000 Réunionnais seraient âgés de 60 ans ou plus en 2050, dont 138 000 âgés de 75 ans ou plus. Le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindrait alors 65 100 personnes, soit trois fois plus qu’en 2015.Or La Réunion part d’une situation particulièrement fragile en matière d’accueil institutionnel des personnes âgées. L’Insee estimait à seulement 1,2 le nombre de places pour 100 seniors, contre 4,6 en métropole. La capacité d’accueil est donc déjà insuffisante alors même que la population âgée est appelée à augmenter très fortement.Cette situation crée un enjeu majeur de justice sociale et territoriale. Dans un département marqué par un niveau de pauvreté élevé, le développement d’une offre d’EHPAD accessible aux personnes âgées aux revenus modestes constitue une nécessité.Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts permet aux organismes de logement social de bénéficier, sous conditions, d’un soutien fiscal pour la création de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.Le dispositif prévoit déjà la possibilité de créer des logements-foyers spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées. Toutefois, l’interprétation actuelle du dispositif limite les prestations pouvant être proposées à des prestations de nature hôtelière et exclut les prestations de nature médicale.Cette exclusion conduit, en pratique, à écarter du bénéfice du crédit d’impôt les EHPAD sociaux, alors même que ces établissements répondent à un besoin croissant de la population ultramarine et, tout particulièrement, de la population réunionnaise.Le présent amendement vise donc à permettre aux organismes de logement social de mobiliser le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X pour la création d’EHPAD à vocation sociale, en autorisant explicitement les prestations de nature médicale dans les établissements visés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.À La Réunion, cette évolution est particulièrement urgente : elle permettrait de développer une offre d’hébergement adaptée au vieillissement de la population, tout en favorisant l’accès à des établissements médicalisés pour des personnes âgées qui ne disposent pas nécessairement des ressources permettant de supporter le coût d’une offre privée.Cette mesure ne vise donc pas à créer un avantage fiscal général en faveur des établissements privés : elle vise à mobiliser l’outil du logement social au service du vieillissement de la population réunionnaise.Elle permettrait aux organismes HLM et aux acteurs du logement social de contribuer davantage à la réponse apportée au défi du grand âge, en particulier pour les personnes âgées modestes.Alors que la population âgée de 75 ans ou plus doit plus que tripler entre 2018 et 2050 selon les projections de l’Insee, et que le nombre de seniors en perte d’autonomie pourrait atteindre 65 100 personnes, il est nécessaire d’anticiper dès maintenant les capacités d’accueil de demain.Le présent amendement propose ainsi de lever un verrou fiscal qui empêche aujourd’hui de mobiliser pleinement le crédit d’impôt logement social en faveur des EHPAD sociaux, afin de répondre à l’urgence démographique et sociale qui se profile à La Réunion et, plus largement, dans les territoires ultramarins.

Compte-rendu officiel ↗

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