l'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de repli.
Le présent amendement vient en repli des amendements de notre groupe tendant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits énergétiques, biens de première nécessité : nul ne choisit de se chauffer ou de s’éclairer.
Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %. Le Gouvernement s’est abrité derrière une lecture de la directive TVA qui interdirait des taux différents pour l’abonnement et la consommation. Mais, entre deux manières de s’y conformer, il a retenu la plus défavorable aux Français : aligner l’abonnement sur 20 % plutôt que la consommation sur 5,5 %. Rien ne l’y obligeait : depuis la directive (UE) 2022/542, la livraison d’électricité figure au point 22 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE, à laquelle tout État membre peut appliquer, sans condition particulière, un taux réduit d’au moins 5 %.
La baisse de l’accise présentée comme une compensation a été calibrée sur le consommateur moyen de la Commission de régulation de l’énergie (4 400 kWh par an). Pour les petits consommateurs – étudiants, personnes seules, petits logements –, la hausse de la TVA sur la part fixe l’emporte sur la baisse du prix du kilowattheure : ils paient davantage, sans qu’aucun mécanisme ne les ait protégés.
Cette fiscalité est d’autant plus injuste que l’électricité française, décarbonée à 95 % grâce au parc nucléaire et hydraulique bâti par les générations précédentes, devrait garantir aux Français une énergie abondante et bon marché ; l’État en fait une assiette de rendement.
Le présent amendement soumet au taux réduit de 5,5 % l’ensemble de la facture d’électricité des consommateurs finaux – abonnement, consommation, taxes et contributions comprises. Il rétablit le taux réduit sur l’abonnement, supprimé par la loi de finances pour 2025, et l’étend à la consommation.
Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin