l'amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement est un geste pour nos entreprises.
Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les sociétés et de baisse des impôts de production ont été mises à l'arrêt voire inversées, cet amendement vise à rappeler les engagements de la France pour la compétitivité et pour la baisse du taux des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
Il s'agit d'une baisse modeste des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour 150 millions d'euros. C'est un signal qui doit nous rappeler que le redressement des comptes publics ne doit pas et ne peut pas se faire par une hausse de la pression fiscale de ceux qui créent de la richesse en France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin