l'amendement n° 2931 de M. Leseul après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
« Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer l’acquisition d’un véhicule automobile particulier électrique, neuf ou d’occasion.
La transition vers des véhicules moins émetteurs constitue un enjeu majeur à la fois pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et pour améliorer la qualité de l’air. Elle ne peut toutefois être durablement engagée sans prendre en compte les difficultés rencontrées par les ménages disposant de revenus modestes pour financer l’achat d’un véhicule électrique.
Si le coût d’usage d’un véhicule électrique peut être inférieur à celui d’un véhicule thermique, son prix d’acquisition demeure un obstacle important, en particulier pour les ménages qui ne disposent pas d’une capacité d’épargne suffisante ou qui rencontrent des difficultés à accéder au crédit dans des conditions favorables.
Le présent amendement propose donc de mettre en place un prêt à taux zéro pouvant atteindre 15 000 euros, remboursable sur une durée comprise entre vingt-quatre et soixante-douze mois, afin de permettre aux ménages modestes de financer l’acquisition d’un véhicule électrique sans supporter le coût des intérêts d’emprunt.
Afin de rendre ce dispositif opérationnel sans faire peser directement le coût de la bonification sur les établissements prêteurs, un crédit d’impôt est accordé aux établissements de crédit et sociétés de financement participant au dispositif. Son montant correspond au coût des intérêts qui auraient été acquittés dans le cadre d’un prêt comparable, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Le bénéfice du dispositif est réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et aux véhicules dont le prix d’acquisition demeure compatible avec l’objectif de soutien à la mobilité des ménages modestes.
En ouvrant également le dispositif aux véhicules électriques d’occasion, le présent amendement entend par ailleurs tenir compte de la réalité du marché automobile et permettre aux ménages disposant des capacités financières les plus limitées d’accéder à un véhicule électrique à un prix plus abordable.
Le coût du dispositif est plafonné à 100 millions d’euros par an afin d’assurer sa soutenabilité budgétaire et de permettre son déploiement progressif auprès des ménages qui en ont le plus besoin.
Cet amendement entend ainsi faire de la transition vers la mobilité électrique non seulement un enjeu environnemental, mais également un enjeu de justice sociale, en levant l’un des principaux obstacles financiers auxquels sont confrontés les ménages modestes. »
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin