l'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins. 

En août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été confrontés à cette situation de rupture d’égalité. Ces derniers souhaitaient visionner le championnat espagnol Liga, dont les droits ont été intégralement vendu à Disney et DAZN. Seulement, le contrat de diffusion de la Liga ne couvre pas les territoires ultramarins. 

Ainsi, un citoyen hexagonal payant exactement le même prix d’abonnement qu’un citoyen ultramarin ne jouit pas des mêmes droits. 

Bien que les territoires français d’outre-mer français fassent partie de la France, ces territoires n’ont pas été compris dans l’appel d’offres remporté par les deux plateformes. 

Sur le terrain juridique cette pratique est pourtant interdite par le règlement européen du 28 février 2018. Toutefois, le règlement ne concerne pas les services audiovisuels et les retransmissions de manifestations sportives. 

Malgré les mesures mises en place contre le géoblocage, les dysfonctionnements persistent, créant une inégalité d’accès injustifiée. 

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette rupture d’égalité.

Compte-rendu officiel ↗

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