l'amendement n° 2017 de M. Courbon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement prorogée jusqu’en 2028, pour créer un dispositif équivalent en faveur des investissements de bien-être animal en élevage.

Contrairement aux aides à l’investissement classiques, portées par le FEADER et par l’action 23 du programme 149, ce mécanisme fiscal ne dépend pas des cahiers des charges régionaux et bénéficie directement, sans plafond d’enveloppe budgétaire préalable, à toute exploitation réalisant les investissements éligibles. Il constitue un complément utile aux amendements de crédits proposés par ailleurs dans la présente liasse.

Le calendrier plaide pour une incitation rapide. La Commission européenne s’est engagée, en réponse à l’initiative citoyenne « End the Cage Age », à proposer la sortie progressive des systèmes de cages, et les avis scientifiques publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en 2022 et 2023 recommandent d’y mettre fin pour les espèces concernées. Les investissements de logement engagés aujourd’hui déterminent les conditions d’élevage des quinze prochaines années : mieux vaut les orienter dès maintenant vers des systèmes compatibles avec cette trajectoire que de financer plus tard, dans l’urgence, des mises aux normes coûteuses.

Le coût de la mesure est doublement borné : par le taux de 25 % et le plafond de 15 000 euros de dépenses par exploitation et par an, et par le règlement de minimis agricole, qui limite à 50 000 euros sur trois ans le total des aides de minimis perçues par une entreprise. La perte de recettes est compensée par un gage, que le Gouvernement est invité à lever.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association « Quatre pattes ».

Compte-rendu officiel ↗

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