l'amendement n° 1118 (rect.) de M. Ott après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président de séance

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace pour permettre aux exploitants agricoles d’entreprendre des démarches de formation, dans un contexte qui le nécessite particulièrement. En effet, les enjeux contemporains de transition agroécologique révèlent un besoin de formation, de même que les contraintes réglementaires, comptables et fiscales ou encore les règles de gestion des ressources humaines exigent un niveau de compétence suffisamment élevé pour leur bonne application. 

Dans ce contexte, il est proposé de réintroduire, pour le secteur agricole, le crédit d’impôt formation au titre de l’année 2027 car il s’agit d’un outil indispensable pour inciter les exploitants agricoles à se former et notamment à adopter des pratiques de production inscrites dans une démarche de développement durable : réduction des intrants phytosanitaires, conservation des sols, réduction des éventuels polluants et décarbonation, etc.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Votes