l'amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président du groupe "Rassemblement National"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins des membres est français, et dont le capital restant dû est transformé en subvention à la naissance du troisième enfant.

La France a enregistré 645 000 naissances en 2025, soit 24 % de moins qu’en 2010, et un indicateur conjoncturel de fécondité de 1,56 enfant par femme, son niveau le plus bas depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Le désir d’enfant, lui, ne faiblit pas : les enquêtes de l’INED situent toujours au-dessus de deux le nombre d’enfants souhaité par les Français. L’écart tient d’abord au logement : les prix ont plus que doublé entre 2000 et 2021 selon l’INSEE et un jeune sur cinq déclare renoncer à un enfant à cause de son logement. C’est aussi le constat de la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité.

Le Gouvernement reconnaît ce lien en créant, à l’article 7, un PTZ « parentalité ». Mais il le réserve aux ménages qui ont déjà un enfant de moins de trois ans ou un enfant à naître, le soumet aux plafonds de ressources et ne lui attache aucun effet incitatif sur les naissances suivantes : il accompagne l’enfant arrivé, il ne lève pas l’obstacle qui empêche de le concevoir.

Le prêt « jeunes ménages » procède de la logique inverse. Il intervient en amont, lorsqu’un couple s’installe, en finançant à taux zéro jusqu’à 100 000 euros de l’acquisition de son premier logement, sans condition de ressources, dans la limite des plafonds de coût d’opération du PTZ. Il devient ensuite un instrument de politique familiale : à la naissance ou à l’adoption du troisième enfant, le capital restant dû est remis au ménage et pris en charge par l’État. Le troisième enfant est celui qui fait basculer la démographie d’un pays, puisque lui seul compense les foyers sans enfant et assure le renouvellement des générations ; c’est aussi au moment de l’accueillir que la question du logement se pose avec le plus d’acuité.

Ce prêt est réservé aux couples dont l’un au moins des membres est de nationalité française. La politique familiale est l’instrument par lequel une nation assure sa propre continuité ; la priorité nationale que les auteurs de l’amendement entendent appliquer aux prestations à caractère familial en découle.

Le dispositif s’insère dans le droit existant du PTZ, dont les plafonds de coût d’opération et les règles de remboursement lui sont applicables ; son bénéfice est exclusif de tout autre PTZ pour la même opération. La remise de capital est compensée aux établissements prêteurs par une majoration du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts, selon le mécanisme qui finance déjà le PTZ et dont l’article 7 supprime le plafond annuel de 2,1 milliards d’euros. Un décret en Conseil d’État en précisera les quotités et les modalités, notamment en cas de séparation du couple ou de cession du logement.

Le gage est de pure forme et les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à le lever.

Compte-rendu officiel ↗

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