l'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une profession libérale réglementée, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en novembre 2025. En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.
Comme le souligne la Cour, l’exonération Dutreil bénéficie à des activités pour lesquelles les risques de délocalisation, de pertes de savoir-faire ainsi que d’affaiblissement concurrentiel sont faibles. À titre d’illustration, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis sous ce régime en vingt ans. Or, s’agissant de ces professions réglementées, il n’existe pas d’enjeu particulier de protection de l’emploi, de pérennité de l’entreprise ou de souveraineté économique. Le pacte Dutreil apparaît ainsi comme une simple opportunité fiscale pour des enfants dont l’un au moins exerce la même profession que ses parents, ce qui s’écarte de l’esprit initial du dispositif.
Le présent amendement vise donc à recentrer le pacte Dutreil sur la préservation des capacités productives et des emplois réellement exposés au risque de délocalisation.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin