l'amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans.
En l’état actuel du droit, les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l’impôt dans des proportions importantes (abattement de 100 000 euros pour les transmissions en ligne directe, démembrement, pacte Dutreil, réduction de droits, effacement des plus-values latentes). Sans les remettre en cause, le présent amendement approfondit la logique poursuivie par la proposition de loi en limitant la faculté de cumuler ces avantages.
Comme l’explique la Cour des comptes dans son dernier rapport de septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine, le cumul des abattements permet, pour une transmission d’entreprise, de bénéficier d’un taux effectif d’imposition final de 5,6 %. Ce chiffre dérisoire est à mettre en lumière avec le taux effectif d’imposition moyen que paient les français lambdas sur leurs successions et donations ordinaires : 45 %. Pour mettre fin à cette inégalité, il convient de supprimer le cumul Dutreil- Donation en pleine propriété avant 70 ans.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin