l'amendement n° 3817 de M. Martineau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en permettant aux ménages de rembourser leur éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) grâce aux économies d’énergie générées par les travaux.
Aujourd’hui, de nombreux ménages renoncent à engager des travaux pourtant rentables à long terme faute de capacité d’emprunt suffisante. Le dispositif proposé permet de mieux prendre en compte les économies futures de chauffage et d’énergie dans le financement de ces opérations.
Concrètement, les mensualités de remboursement seraient plafonnées à 90 % des économies prévisionnelles de dépenses d’énergie, évaluées avant les travaux selon une méthode nationale. Une marge de sécurité de 10 % est ainsi préservée pour les ménages. La durée de remboursement pourrait atteindre vingt ans, dans les limites de financement déjà prévues pour l’éco-PTZ.
Cette faculté concernerait notamment les travaux d’isolation, l’installation de pompes à chaleur et les équipements performants de chauffage au bois ou à la biomasse. Elle serait également ouverte aux copropriétés et pourrait être mobilisée en complément de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économies d’énergie afin de financer le reste à charge des travaux.
Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, l’amendement prévoit que les établissements prêteurs prennent en compte les économies prévisionnelles dans l’examen de la capacité de remboursement et motivent par écrit leurs éventuels refus. Cette obligation de transparence ne remet pas en cause leur liberté d’appréciation de la solvabilité et ne les contraint pas à accorder un prêt.
Le mécanisme demeure facultatif et ne remplace pas l’éco-PTZ existant. Il entend lever un obstacle au financement de la rénovation énergétique en faisant des économies d’énergie futures un élément concret du financement des travaux.Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin