l'amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement renvoie au règlement général d’exemption, qui exclut pour l’essentiel la production agricole primaire, et le taux réduit de droits de mutation vise seulement les fonds de commerce et les clientèles. Le présent amendement adosse le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles.
Une large part des exploitants agricoles partiront à la retraite dans les prochaines années. Permettre à ceux qui travaillent sur une exploitation de la reprendre est l’un des moyens d’assurer ce renouvellement, au cœur de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026.Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin