l'amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70 ans.
Actuellement, lors d'une transmission d'entreprise, ces deux avantages fiscaux s'appliquent conjointement. L'abattement Dutreil exonère d'abord 75 % de la valeur des titres transmis, puis la réduction de 50 % divise encore par deux l'impôt restant. Ce cumul aboutit à une situation absurde : la transmission d'une entreprise de 2 millions d'euros est imposée à un taux effectif de 4 %, contre 5 % pour une résidence principale de 200 000 euros. Un patrimoine dix fois moindre est donc davantage taxé. Parmi les 474 niches fiscales existantes, le Pacte Dutreil est la quatrième niche fiscale la plus coûteuse, pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 d’après la Cour des comptes (contre 1,2 milliard d’euros en 2020). C’est plus que l'intégralité de la mission « Aide publique au développement ».
En toute logique, ce cumul profite actuellement d’abord plus aux gros patrimoines, puisque plus l’entreprise vaut cher, plus le gain tiré de réduction de 50 % est important. Ainsi, entre 2023 et 2024, les 1 % les plus avantagés par le Pacte Dutreil ont réduit leur impôt de 30 millions d’euros en moyenne, tandis que les 50 % les moins avantagés l’ont réduit de moins de 40 000 €, soit 750 fois moins.
Si l’objectif du pacte Dutreil est d’encourager les transmissions d'entreprise anticipées, l’abattement de 75 % constitue une incitation largement suffisante. Rien ne justifie d’ajouter un second avantage.
Pour ces raisons, le groupe LFI propose qu'une même transmission ne puisse plus bénéficier à la fois du pacte Dutreil et de la réduction de 50 %. Il est temps de mettre fin à ce double cadeau fiscal que rien ne justifie.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin