l'amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le bénéfice de différents crédits et exonérations d'impôts accordés aux grandes entreprises au respect d'engagements en matière d’emploi, d’implantation et de stratégie industrielle.
Aujourd’hui, ces aides sont accordées sans contreparties. Le CIR coûte environ 8 milliards d’euros par an en 2025. Dans l’article 9 du projet de loi de finances, l’exploitation des investissements en France y est exigée pendant cinq ans seulement, soit bien moins que la durée de vie d’un site industriel.
L'argent public finance donc des groupes qui peuvent, l'année suivante, fermer un site ou délocaliser une production. Les plans sociaux et les fermetures d'usines se succèdent dans la chimie, l'automobile et la sidérurgie, sans que le contribuable ait son mot à dire. On ne peut pas parler de « réindustrialisation » en distribuant des chèques en blanc.
Nous proposons donc de rompre avec cette logique et de proposer un pacte productif aux entreprises, sous la forme de trois engagements :- Maintenir leurs activités en France pendant les dix ans qui suivent le bénéfice de l'aide publique. - Maintenir des effectifs au moins équivalents. - Planifier, en partenariat avec l’Etat, une stratégie industrielle tenant compte d'objectifs industriels stratégique et de la matérialisation d’objectifs sociaux et environnementaux.
Les PME et les ETI ne sont pas concernées. En cas de manquement, les crédits d'impôt perçus pourront être intégralement repris, accompagnés de pénalité de retard.
Cette mesure relève de la planification écologique que nous défendons : l'aide publique doit être mise au service de l'intérêt général et non plus de l'augmentation des dividendes.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin