l'amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro. Adoptée en commission des finances le 19 mai 2026, cette proposition apporte une réponse concrète aux difficultés de logement qui peuvent conduire les ménages à différer leur projet familial.
L’adoption, lors de l’examen du présent projet de loi de finances en commission, de l’amendement n° I-CF1741 de Jean-Paul Mattei confirme l’intérêt de cette démarche, dont il reprend plusieurs paramètres essentiels : l’ouverture du dispositif jusqu’aux cinq ans de l’enfant, la suppression de la condition de ressources, le financement de l’agrandissement du logement et un montant de prêt pouvant atteindre 100 000 euros, dans la limite de 50 % du coût de l’opération.
Le groupe LIOT propose de reprendre ces avancées en les complétant pour mieux répondre à la diversité des situations familiales.
Il précise d’abord que le prêt peut financer des travaux d’agrandissement de la résidence principale sans acquisition immobilière concomitante. Une famille déjà propriétaire doit pouvoir adapter son logement à l’arrivée d’un enfant sans être contrainte de déménager.
Il étend ensuite explicitement le dispositif aux familles adoptantes, pendant les cinq années suivant l’accueil d’un enfant mineur au foyer en vue de son adoption ou à la suite de celle-ci. L’arrivée d’un enfant adopté entraîne les mêmes besoins d’adaptation du logement, y compris lorsque cet enfant a déjà atteint l’âge de cinq ans.
Enfin, il garantit que le décès de l’enfant après l’émission de l’offre de prêt, y compris avant la naissance, ne remet pas en cause le bénéfice du dispositif et ne peut justifier, à lui seul, une modification des conditions du prêt ou son remboursement anticipé. À l’épreuve du deuil ne doit pas s’ajouter une fragilisation financière du foyer.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin