l'amendement n° 2757 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans.
Créé en 2009 afin de renforcer l’attractivité de la France pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères, le C2I a permis une progression considérable des productions internationales réalisées en France.
Cependant, le maintien d’un bornage temporel du dispositif est souvent mal compris par les donneurs d’ordres étrangers qui peuvent l’interpréter comme le signe d’une possible remise en cause de son existence à chaque échéance. Cette incertitude est susceptible de peser sur les décisions d’investissement et, partant, sur l’attractivité de la France, d’autant que, dans la plupart des pays concurrents, les dispositifs d’incitation fiscale comparables ne sont pas assortis d’un bornage temporel.
Par ailleurs, le crédit d’impôt international a fait l’objet de prorogations successives depuis sa création. La consécration de son caractère pérenne dans la loi n’aurait pas d’incidence budgétaire : elle viserait simplement à inscrire dans le droit une stabilité de fait du dispositif, constante depuis plus de quinze ans.
Dès lors, le débornage du crédit d’impôt international constitue une mesure de bon sens. Sans coût pour les finances publiques, il offrirait aux producteurs une visibilité de long terme, renforcerait la stabilité du dispositif et adresserait un signal clair aux investisseurs internationaux.
En contrepartie, le dispositif devra faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans afin de vérifier qu’il continue de répondre aux objectifs d’attractivité et d’efficacité économique qui justifient son existence.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin