l'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.
En parallèle de ce débat budgétaire, le gouvernement souhaite faire payer aux locataires HLM la facture du désengagement de l'État en permettant via son projet de loi sur le logement de fortes hausses de loyer dans le parc social.
D’une part, en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, et d’autre part pour financer la production de logements très sociaux. C'est le financement du logement des pauvres par les pauvres.
Cette facture tombe sur des ménages déjà à bout : 34 % des locataires du parc social, et la moitié des nouveaux entrants, vivent sous le seuil de pauvreté d’après INSEE, un quart a connu un impayé dans l'année d’après la CLCV et les loyers neufs sont déjà inaccessibles aux plus modestes puisque les HLM récents coûtent 17 % de loyer de plus que la moyenne.
Entre 2013 et 2020, les loyers moyen ont d’ores et déjà augmenté de 7,2% dans le parc social d’après une étude de mai 2026 du SDES. Il est temps d’y mettre un terme.
Au travers de cet amendement d’appel, la France insoumise rappelle qu’une fois au pouvoir, elle fera reprendre à l’Etat sa place et son rôle de soutien aux logements sociaux, tout en protégeant ses locataires d’une nouvelle hausse des loyers.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin