l'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur est dédiée au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) depuis la loi de finances pour 2005, pour un montant d’environ 200 millions d’euros, équivalent au rendement attendu de cette hausse.
La hausse prévue par le Gouvernement augmenterait injustement le coût de l’assurance automobile pour les Français. De plus, son produit serait affecté au budget général de l’État : si l’exposé des motifs annonce « directement flécher » vers les SDIS, rien dans le dispositif ne le garantit juridiquement.
À défaut de la supprimer, le groupe Rassemblement National propose d’affecter ce montant aux départements afin de renforcer structurellement leurs ressources, eux qui assurent environ 60 % du financement des SDIS.
La mesure proposée s’appuie sur une fraction existante, dont la clé de répartition entre les départements est déjà établie : elle ne crée aucun nouveau prélèvement et garantit que cette ressource profite aux SDIS.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin