l'amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays.
Il propose toutefois d’aller au bout de cette démarche en renouant avec le principe d’universalité qui fonde la politique familiale française. Le soutien à la famille ne saurait en effet être conçu uniquement au regard du niveau de ressources des ménages.
Afin de renforcer la portée et l’efficacité du nouveau prêt à taux zéro « famille », le présent amendement propose ainsi de supprimer, pour les seuls bénéficiaires remplissant les conditions prévues pour ce dispositif, la condition de ressources applicable au PTZ de droit commun.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin