l'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible.
Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Les autres conditions du dispositif demeurent applicables.
L’objectif est de faciliter les transmissions familiales, de stabiliser durablement l’actionnariat, de préserver l’investissement, l’emploi et les savoir-faire de nos entreprises, d'encourager la croissance de nos entreprises, en particulier des PME, et de favoriser l'émergence d'ETI dans notre pays.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin