l'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et de direction des entreprises.
Depuis 15 ans, la loi Copé-Zimmermann impose 40 % de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises d’une certaine taille : les entreprises cotées, les sociétés de plus de 250 salariés ou celles avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d’euros.Selon le Haut Conseil à l’Égalité, cette loi a permis de faire avancer la parité notamment au sein des entreprises dont les données sont publiques et suivies. En revanche, ses conséquences restent limitées sur les entreprises dont les données n’étaient pas suivies.
En 2021, la loi Rixain a renforcé ces exigences de représentativité notamment en imposant des quotas de cadres-dirigeantes, et plus seulement de membres des instances de direction. Or, en 2025, de nombreuses entreprises étaient loin de respecter ces quotas. À titre d'exemple, Dassault Aviation affichait un taux de 12% de femmes cadres et LDC Sablé de 0 %.
Aucune sanction financière n’est clairement établie en cas de non-respect des quotas de la loi Rixain. La loi prévoit seulement qu’en cas de pénalité, celle-ci soit majorée à 1 % des rémunérations et gains de l’entreprise. Il est inadmissible qu’en 2026, des entreprises puissent encore se soustraire à ces obligations sans réelles conséquences.
Cet amendement propose de hausser le ton, par une majoration de 10 % du taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui se mettent en infraction par rapport aux lois Copé-Zimmerman et Rixain.
Les droits des femmes sont déjà menacés par la montée de l’extrême-droite, qui s’attaque aux conquis du mouvement féministe partout où elle est au pouvoir. Dans un contexte où depuis des mois, le mouvement féministe se mobilise, alors qu’une loi sur les violences sexistes et sexuelles vient d’être discutée à l’Assemblée, que des entreprises en France puissent persister à déroger à une règle pourtant simple n’est plus acceptable.
Nous invitons le gouvernement à reverser l’intégralité des recettes dégagées par cette mesure aux associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, et œuvrent pour les droits des femmes.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin