l'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Les communes ultramarines étant classées en zone B1, elles sont exclues de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y sont particulièrement importants. Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer, avec des besoins estimés à 90 000 logements dans les DROM et 110 000 en incluant les COM. À Mayotte, le cyclone Chido a en outre endommagé plus de 36 000 logements.
Dans ce contexte, la mobilisation du parc ancien constitue un levier complémentaire à la construction neuve, confrontée à la rareté du foncier et aux contraintes parasismiques et paracycloniques. L’extension du PTZ dans l’ancien permettrait ainsi de soutenir l’accession à la propriété, la réhabilitation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne, tout en limitant l’artificialisation de nouveaux terrains.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale afin d’adapter ce dispositif aux besoins spécifiques des territoires ultramarins et de mieux mobiliser leur parc de logements existant.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin