l'amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 28 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières.
Il reprend en partie notre proposition de loi déposée en avril dernier, elle-même inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité (CTS) qui avait été instituée par l’Union européenne et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2023.
Appliquée aux seuls résultats de 2022, la CTS n’a rapporté que 68,5 millions d’euros. Ce faible rendement s’explique principalement par deux failles : la prise en compte des déficits reportables, qui a réduit l’assiette d’environ 20 %, et l’exclusion des entreprises actives dans l’achat-revente d’hydrocarbures, qui a laissé échapper près de 72 % des superprofits initialement visés par le règlement européen.
En conséquence, le présent amendement tire les enseignements de ces insuffisances, notamment en élargissant le champ des entreprises assujetties afin de garantir que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat‑revente de produits énergétiques, soient concernées. Il réserve toutefois l’impôt aux entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, ce seuil étant apprécié individuellement au niveau de chaque redevable. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe fiscalement intégré, l’impôt reste ainsi dû individuellement par chaque filiale. Il prévoit également que le résultat imposable soit déterminé avant prise en compte des déficits reportables pour éviter que leur imputation ne réduise artificiellement l’assiette de l’impôt.
Enfin, il porte le taux de l’impôt à 66 %. À elles seules, la correction de ces deux insuffisances et la hausse du taux auraient permis au présent dispositif de générer un rendement de l’ordre de 600 millions d’euros en 2023. À ces mesures s’ajoute un encadrement de la déduction de certains éléments comptables susceptibles de minorer ponctuellement le résultat imposable, afin de limiter les possibilités d’optimisation de l’assiette.
Dans un contexte d’économie encore largement dépendante des énergies fossiles, le conflit en Iran a provoqué une forte hausse des prix de l’énergie, affectant directement les ménages et les entreprises. Pendant que ces derniers subissaient cette flambée des prix, les grandes compagnies pétrolières ont engrangé des profits exceptionnels. TotalEnergies a ainsi réalisé 11,2 milliards de dollars de bénéfice au premier semestre 2026, soit une hausse de 72 % sur un an.
Il est temps que ces profits exceptionnels contribuent à financer le nécessaire accompagnement des ménages face à la flambée des prix énergétiques via un plan d’urgence pour atténuer l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages par une aide forfaitaire mais aussi pour sortir du piège de la dépendance aux énergies fossiles : leasing social et aide à l’acquisition des véhicules électriques.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin