l'amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 28 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé par la loi de finances pour 2026.
Cette taxe frappe la valeur des biens concernés, indépendamment des revenus qu’ils procurent. La détention d’un actif ne signifie pourtant pas que son propriétaire dispose des liquidités nécessaires pour acquitter un prélèvement annuel de cette ampleur. Une société peut ainsi devoir mobiliser ses autres ressources ou céder un bien pour payer l’impôt, sans avoir encaissé de revenu correspondant. Cette charge est en outre non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
L’assiette est limitée à une liste de biens non professionnels. Ce ciblage ne justifie cependant pas un taux de 20 % appliqué à leur valeur. La lutte contre les abus doit sanctionner les comportements établis, sans faire de la détention patrimoniale une faute justifiant une fiscalité punitive.
Le groupe UDR refuse que le redressement des comptes publics repose sur l’invention permanente de nouveaux impôts. L’État doit réduire ses dépenses plutôt que multiplier les prélèvements sur le patrimoine.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin