l'amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements industriels concourant à la production de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires (SMR) ou des réacteurs modulaires avancés (AMR), y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées. L’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ores et déjà d’élargir le champ du C3IV à plusieurs nouvelles filières stratégiques. Cette évolution s’inscrit dans l’adaptation du dispositif français au nouveau cadre européen des aides d’État, notamment au Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF) et au règlement établissant un cadre pour les technologies « zéro net » (Net-Zero Industry Act - NZIA). Or, le règlement (UE) 2024/1735 relatif au Net-Zero Industry Act inclut explicitement parmi les technologies « zéro net » « les technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire ». Le droit européen reconnaît ainsi pleinement ces technologies comme relevant de l’écosystème industriel des technologies stratégiques « net zero ». Cette reconnaissance a été renforcée par la stratégie européenne pour le développement et le déploiement des petits réacteurs modulaires présentée par la Commission européenne en mars 2026. Celle-ci identifie les petits réacteurs modulaires comme susceptibles de constituer l’un des prochains grands projets de développement industriel de l’Europe et souligne leur capacité à mobiliser des chaînes de valeur entières. Dans ce contexte, il apparaît cohérent que le dispositif français du C3IV, qui a précisément vocation à soutenir les investissements industriels dans les technologies stratégiques couvertes par le cadre européen, puisse également accompagner la filière nucléaire innovante française, notamment les technologies SMR et AMR. Cette extension répond à un double objectif de souveraineté industrielle et énergétique. Elle permettrait de renforcer les capacités françaises de production des équipements, composants et technologies nécessaires aux réacteurs nucléaires innovants et à leur cycle du combustible, tout en consolidant les chaînes d’approvisionnement nationales et européennes et en accompagnant le développement d’une filière française du nucléaire innovant. Enfin, l’extension du champ d’un crédit d’impôt étant susceptible d’entraîner une perte de recettes pour l’État, le présent amendement comporte un gage destiné à assurer sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin