l'amendement n° 1037 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne respectent pas un encadrement de leurs marges, afin de mettre un terme aux marges indues des multinationales profitant des périodes de crise.
Ce dispositif reprend la philosophie de la proposition de loi déposée par notre groupe en 2023, qui avait révélé qu’entre 2021 et 2023, le taux de marge de l’industrie agroalimentaire était passée de 28 % à 48,5 %, portant les profits du secteur de 3,1 à 7 milliards d’euros, une envolée qui a directement nourri l’inflation subie pour les ménages et les prix de vente de nos agriculteurs.
L'encadrement reposerait sur un coefficient multiplicateur maximum, applicable dès 2027, activé chaque fois que l'inflation alimentaire serait forte et durable alors que les prix agricoles stagnent, signe de marges excessives à corriger. Il reviendrait au pouvoir réglementaire de fixer ce coefficient pour chaque secteur de l'industrie agroalimentaire. Le seuil de 350 millions d’euros permet de cibler les entreprises disposant d’un réel pouvoir de marché, sans faire peser sur les entreprises de taille plus modeste des obligations de contrôles disproportionnées. La DGCCRF pourra ainsi concentrer ses contrôles sur les plus grandes structures.
Si les multinationales persistent dans ces pratiques, à l’instar de Total à qui la crise énergétique a bénéficié, en enregistrant 9,8 milliards d'euros de bénéfices nets dans les six premiers mois de cette année, cette surtaxe financera directement des revenus décents pour nos agriculteurs, ainsi que des aides à la consommation de produits de première nécessité pour les ménages les plus précaires.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin