l'amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Emmanuel Macron depuis près de 10 ans, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l'entreprise bénéficiaire.
Elles bénéficient ainsi largement à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années : fraude massive de McDonalds (737 millions d'euros d'échappés), circuit d'évasion fiscale de General Electric (800 millions d'euros), pas d'impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l'État, etc.
Le circuit d’évasion fiscale mis en place par le groupe américain entre 2015 et 2020 est la cause d’un manque à gagner pour le fisc français estimé entre 150 et 300 millions d’euros. A titre de comparaison, cela correspond à 30 % de plus que la somme nécessaire pour que l’Etat entre au capital de GE Vernova (608 millions d’euros), outil pourtant indispensable pour assurer la pérennité de la filière.
General Electric Vernova a défrayé la chronique après avoir annoncé à la mi-septembre 2024 la suppression de 360 postes dans l’éolien maritime en Loire-Atlantique, mettant en péril l’avenir de la filière éolienne française. Depuis cette date, l’avenir du site de Montoir-de-Bretagne reste toujours incertain, le planning de production allant uniquement jusqu’à fin 2027, ce qui a poussé les salariés a effectué un nouveau débrayage le 29 septembre 2026 à la suite du Comité social et économique.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l'argent, il n'y a aucune raison de leur faire bénéficier d'aides supplémentaires. Le groupe parlementaire La France insoumise propose donc de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin