l'amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Président du groupe "Droite Républicaine"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personnels de conduite du transport routier de marchandises. Le transport routier de marchandises constitue une activité essentielle au fonctionnement de l’économie nationale, à l’approvisionnement des territoires et à la continuité des chaînes logistiques. Le secteur représente plus de 412 000 salariés et plus de 63 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il se caractérise par une forte intensité en main-d’œuvre, les charges de personnel représentant près de 78 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises du secteur.

Dans le même temps, les entreprises de transport routier de marchandises font face à des difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation des conducteurs routiers, alors même que ces personnels constituent le principal facteur de production du secteur. Ces tensions pèsent directement sur la capacité des entreprises à maintenir leur activité et à répondre aux besoins de transport de l’économie française. À ces difficultés de recrutement s’ajoutent une forte pression sur les coûts de production et une concurrence accrue des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne. Dans ce contexte, le coût du travail constitue un déterminant majeur de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. Le dispositif proposé cible ainsi exclusivement les personnels de conduite des entreprises exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur. Il s’applique aux rémunérations inférieures à trois fois le salaire minimum de croissance, avec un niveau maximal jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance, puis une dégressivité jusqu’à extinction du dispositif à trois fois le salaire minimum de croissance. Afin d’en maîtriser le coût pour les finances sociales, la réduction est plafonnée à trois points de cotisations patronales, soit 3 % de la rémunération annuelle du salarié concerné. Elle est également limitée dans le temps et conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise, notamment en matière de rémunération, de durée du travail, de temps de conduite et de repos et de lutte contre le travail dissimulé. Cette mesure poursuit un double objectif : renforcer l’attractivité des métiers de conducteur routier et soutenir l’emploi déclaré ainsi que la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. Elle ne vise ni à favoriser les opérations internationales, ni à restreindre la concurrence européenne, mais à répondre à des caractéristiques propres à une activité particulièrement exposée aux tensions de recrutement, à l’intensité en main-d’œuvre et à la concurrence européenne. Enfin, afin de garantir la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne, son bénéfice est subordonné, lorsque cette formalité est requise, à l’intervention préalable d’une décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le marché intérieur.

Compte-rendu officiel ↗

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