l'amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part patronale.
Les compléments de salaires tendent à se substituer aux salaires de base. La part de ces derniers dans les rémunérations a reculé de 3 points depuis 2012 et de 2,4 points rien que depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron.
L’importance prise par le versement de primes ponctuelles est défavorable aux salariés : celles-ci sont moins prévisibles et peuvent disparaître, selon le bon vouloir de l’employeur, en plus de ne pas être constitutives de droits sociaux. L’existence de cette prime agit également comme un prétexte pour ne pas augmenter les salaires.
L’exemption de cotisations sociales sur la participation prive la Sécurité sociale de ressources. Le forfait social au taux de 20 % reste inférieur au taux normal de cotisations et n’est applicable que dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Ce sont plusieurs milliards d’euros qui manquent aux caisses de Sécurité sociale chaque année, en conséquence d’une politique qui a multiplié les voies d’évitement de la question de la hausse des salaires.
Ce sont bien les salaires de base qui doivent être augmentés, pour répondre à l’urgence sociale et la baisse du pouvoir d’achat, ainsi qu’à l’érosion des recettes de la Sécurité sociale méthodiquement organisée par des décennies de politiques libérales.
La France Insoumise défend cette politique de hausse des salaires.
Parallèlement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite soumettre la participation au taux normal de cotisations sociales patronales.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin