l'amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale.
L’intéressement est complètement exemptée de cotisations sociales. Le forfait social qui lui est applicable est largement inférieur au taux normal de cotisations (16 %, 10 % ou 0 % dans les entreprises de moins de 250 salariés).
Ces dernières années, les complémentaires de salaire se sont en partie substitués aux salaires de base. La part de ces derniers dans la rémunération des salariés du secteur privé a diminué de 2,4 points depuis l’arrivée au pouvoir de la macronie.
Ce phénomène pénalise les salariés, de plus en plus dépendants de revenus ponctuels et réversibles, à la main de l’employeur. Les sommes perçues ne sont pas constitutives de droits sociaux.
La Sécurité sociale en souffre aussi, avec des pertes supérieures à la dizaine de milliards d’euros chaque année.
Pour La France insoumise, l’urgence est à la hausse des salaires, afin d’enclencher une dynamique positive à la fois pour l’activité économique et pour les caisses de sécurité sociale qui profiteront de l’évolution à la hausse de la masse salariale.
Pour ce faire, il est proposé de soumettre les sommes versées au titre de l’intéressement à un taux normal de cotisations sociales patronales.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin