l'amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les niches sociales sont nuisibles. Elles ne créent aucun emploi et aucun investissement supplémentaire. Elles n’aident pas même à maintenir les emplois existants.
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires coûte déjà près d’un milliard d’euros aux caisses de Sécurité sociale.
Ce type de dispositif ne fait qu’inciter à l’allongement sans fin de la journée de travail, alors que les horaires longs dégradent la santé.
Les territoires transocéaniques dont Saint-Pierre-et-Miquelon ont besoin d’investissements publics qui suivent les objectifs d’une planification écologique et sociale pour soutenir leur économie, pas d’incitations financières qui vident les caisses de Sécurité sociale. C’est donc à l’État de payer l’avance nécessaire au développement économique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas étendre cette inutile et coûteuse niche sociale sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin