l'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels.
L’article 6 abaisse au niveau d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 48 000 euros, la part exonérée des indemnités de rupture du contrat de travail. Il présente la mesure comme visant les cadres très bien payés. En réalité, un salarié qui a passé trente ans dans la même entreprise et qui est licencié à 58 ans perçoit facilement une indemnité supérieure à ce seuil, sans être un privilégié.
Il est proposé de fixer la limite à deux plafonds, ce qui protège la plupart des salariés de longue ancienneté.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin