l'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis à cotisations sociales.
Jusqu’en mars 2025, les apprentis étaient exonérés de cotisations sociales sur leur rémunération jusqu’à 79 % du SMIC. Le Gouvernement a alors décidé par décret d’abaisser ce seuil d’assujettissement à cotisations sociales à 50 % du SMIC.
Cette mesure est particulièrement injuste puisque, au prétexte de « rationaliser » les dépenses d’apprentissage, le Gouvernement a choisi de faire les poches de travailleurs pauvres et souvent précaires plutôt que de diminuer les subventions publiques aux entreprises pour l’apprentissage. Celles-ci, versées sans conditions pendant de nombreuses années et qui continuent d’être très généreuses, ont pourtant coûté des dizaines de milliards d’euros depuis 2018.
Dans la même logique, il a choisi de faire contribuer ces apprentis plutôt que de diminuer les montants colossaux d’exonérations de cotisations sociales. Le coût des exonérations de cotisations sociales est de plus de 88 milliards d’euros dont près de 68 milliards d’euros pour les régimes de Sécurité sociale : il y a là bien des marges de manœuvre financières à retrouver.
La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et la sortie progressive des exonérations de cotisations sociales, mais celle-ci doit d’abord se faire sur les cotisations patronales, non au détriment du pouvoir d’achat des travailleurs et a fortiori des plus jeunes d’entre eux.
Les jeunes subissent de nombreuses discriminations si bien que la jeunesse se résume de plus en plus à une succession d’années de galère : difficultés à accéder aux études supérieures, enchaînement de contrats précaires, prix démesuré du logement sous l’effet de la spéculation immobilière, notamment sur les petites surfaces (un jeune locataire consacre la moitié de son revenu à payer son loyer en moyenne), etc.
Les salaires des jeunes sont en baisse, sous le coup de l’inflation non compensée par les employeurs comme c’est le cas pour l’ensemble de la population depuis 2021, mais aussi parce que les contrats d’apprentissage ont explosé en nombre et sont venus remplacer des emplois stables accessibles aux jeunes.
En bref : la macronie a vidé les caisses de sécurité sociale et refuse de toucher aux privilèges des plus riches et des entreprises, donc elle fait payer les jeunes précaires dont les apprentis.
Nous proposons de revenir sur cette injustice et de soulager immédiatement les apprentis, en rétablissant l’exonération de cotisations sociales sur leur revenu entre 50 % et 79 % du SMIC.
Pour un apprenti de 21 ans en 3ème année de formation, cela représente 38 euros supplémentaires par mois.
La France insoumise et son candidat à l’élection Jean-Luc Mélenchon défendent, dans le programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.
Plus généralement, c’est toute la jeunesse qui sera protégée de la pauvreté par la mise en place d’une garantie d’autonomie financée à partir de la taxation des grands héritages.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur le revenu des apprentis.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin