l'amendement n° 2815 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Cette mesure a mécaniquement réduit la rémunération nette des apprentis alors qu'elle est déjà modeste, rendant cette voie moins attractive pour les jeunes.
L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi. Alors que le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 367 000 en 2019 à 847 000 en 2025, cette dynamique est désormais fragilisée et le Gouvernement ne se fixe plus pour objectif que 788 000 entrées en 2027.
Cette mesure pénalise aussi les entreprises qui font le choix de former des jeunes, en particulier les TPE et PME, pour lesquelles l’accueil d’un apprenti représente un effort important. Elles éprouvent plus de difficultés à recruter, à moins de compenser elles-mêmes la baisse de la rémunération nette de leurs apprentis.
Il est donc proposé de rétablir le seuil d’exonération à 79 % du salaire minimum de croissance, son niveau antérieur, afin de préserver l’attractivité de l’apprentissage, pour les jeunes comme pour les entreprises qui les accueillent. La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin