l'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 19 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du transfert de la cotisation foncière des entreprises entre les établissements publics territoriaux et la métropole, accompagné d’ajustements de dotations.
Ce réaménagement entretient la complexité des relations financières entre structures locales. Le prolongement jusqu’à la fin de 2028 d’un dispositif transitoire illustre l’incapacité à définir une organisation stable et lisible. Les entreprises, comme les contribuables, ont besoin de comprendre quelles institutions sont responsables des services rendus et du prélèvement des ressources qui les financent.
Surtout, le débat porte ici sur la répartition du produit de la cotisation foncière des entreprises, alors que le Rassemblement national demande sa suppression. Cet impôt de production pèse sur l’activité indépendamment du bénéfice réalisé. Il peut ainsi représenter une charge pour une entreprise déficitaire ou engagée dans une phase d’investissement, au moment où elle doit préserver ses moyens financiers.
La réindustrialisation exige de réduire les prélèvements qui pénalisent l’implantation et le développement de sites productifs. Déplacer leur produit entre différents échelons ne répond pas aux difficultés des entreprises. Une réforme cohérente doit traiter simultanément la baisse de ces impôts et la réorganisation des dépenses locales qui permettra de la rendre soutenable.
Le présent amendement refuse donc ce nouveau report et les ajustements qui l’accompagnent. La suppression de la cotisation foncière des entreprises relève d’une réforme spécifique, que nous entendons défendre dans le débat budgétaire. Le Gouvernement doit engager cette discussion et clarifier l’organisation institutionnelle du Grand Paris. La succession des solutions provisoires prolonge un système complexe, sans alléger la charge supportée par les entreprises ni démontrer une amélioration du service rendu aux habitants.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin