l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie.
Aujourd’hui, les donations antérieures ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été consenties depuis moins de quinze ans. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus intégrées au calcul des droits dus lors d’une nouvelle transmission. Ce mécanisme permet notamment de renouveler les abattements et de transmettre progressivement un patrimoine important sans que l’ensemble des transmissions antérieures soit pris en compte dans la détermination du taux applicable, et ainsi échapper à l’impôt sur les successions.
Le système d’héritage actuel favorise la concentration des richesses et la reproduction des inégalités. Alors que 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des super-héritiers, et qu’un quart des milliardaires du pays est issu des 3 mêmes familles (Oxfam, septembre 2024), il apparaît nécessaire de renforcer la fiscalité des transmissions.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin