l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros.

Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %, d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancher pour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôt plancher sur la fortune, dit « taxe Zucman », permettant de s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient les dispositifs d’optimisation fiscale mis en place.

Dans un contexte de croissance faible, l’amélioration de la qualité de vie du plus grand nombre, qui suppose de préserver le pouvoir d’achat, de garantir l’accès à des services publics de qualité et d’assurer à chacun un environnement sain, exige une redistribution immédiate et substantielle des richesses. À ce titre, le rétablissement de l’ISF est non seulement souhaitable, mais également massivement souhaité. En effet, selon le dernier sondage IFOP sur le sujet, 79 % des Français se déclarent favorables à son retour.

Rétablir cet impôt est d’autant plus nécessaire que nous faisons face à des inégalités de patrimoine toujours plus marquées. Selon la Banque de France, les inégalités de patrimoine n’ont cessé de progresser depuis 2009, avant de se stabiliser, à partir de 2019, à un niveau particulièrement élevé : les 10 % des ménages les plus riches détiennent désormais plus de la moitié du patrimoine total. L’Insee relève, en outre, que cette concentration est particulièrement marquée au sommet de la distribution, puisque le 1 % des ménages les plus fortunés possède à lui seul 15 % du patrimoine total.

Face à ces constats, l’ISF apparaît d’autant plus comme un outil indispensable de justice fiscale que sa suppression, selon les rapports de France Stratégie, non seulement n’a pas eu d’effet quantifiable sur l’économie, mais a, a contrario, entraîné une perte annuelle de recettes estimée à 4,5 milliards d’euros. Néanmoins, pour retrouver des marges de manœuvre fiscales à la hauteur des enjeux sociaux, budgétaires et écologiques, il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ISF tel qu’il existait avant 2017 : il s’agit de le refonder en profondeur.

C’est pourquoi nous avons repensé l’assiette de cet impôt. Celle sur laquelle reposait le dispositif antérieur était en effet largement mitée par de nombreuses exceptions, limitant son efficacité et son rendement. Nous proposons donc une assiette élargie et simplifiée, avec moins d’exonérations ainsi qu’une « exit tax » et une modalité de paiement spécifique de l’impôt, sous forme de paiement en nature, et notamment en parts de sociétés, applicable aux redevables dont le patrimoine excède 100 millions d’euros. Enfin, nous révisons le tarif de l’impôt afin de mieux prendre en compte les très hauts patrimoines.

Comme indiqué, le nouvel ISF que nous proposons repose sur trois composantes :

1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 

2) Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà de 1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.

3) Une composante « plancher », applicable uniquement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 100 millions d’euros. Ainsi, lorsque le montant total des impôts personnels acquittés par ces contribuables, au titre des composantes « socle » et « chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu et du prélèvement forfaitaire unique (PFU), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), des contributions au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la contribution sociale généralisée (CSG), des prélèvements de solidarité, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger, est inférieur à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine, ils doivent s’acquitter de la différence. 

Par ailleurs, cet amendement introduit également une dimension climatique à l’ISF. L’objectif ici est de responsabiliser les ménages les plus aisés sur l’impact environnemental de leur patrimoine, et de les inciter à le décarboner. Les biens immobiliers seront soumis à un bonus-malus climatique selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce mécanisme vise à encourager la rénovation énergétique du parc immobilier détenu par les ménages fortunés, en réduisant la charge fiscale pour les logements performants, et en l’alourdissant pour les passoires thermiques. En parallèle, les biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les yachts et les jets privés, feront l’objet d’un malus renforcé. Leur valeur sera majorée d’un coefficient de 1,5 afin de dissuader leur acquisition.

Les placements financiers seront, eux aussi, modulés selon leur impact environnemental mais aussi social et de gouvernance, à partir d’un score carbone calculé par l’administration fiscale. Ce score permettra notamment d’apprécier dans quelle mesure les placements détenus par le redevable contribuent ou non à la transition énergétique et écologique, ainsi qu’au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique.

Ainsi, ce nouvel ISF climatique a pour vocation de :

– Réduire immédiatement les inégalités de patrimoine ;

– Mobiliser des recettes supplémentaires afin d’améliorer la qualité de vie de chacune et chacun, en soutenant le pouvoir d’achat, en renforçant les services publics et en finançant les investissements nécessaires à la transition écologique ;

– Responsabiliser les ménages les plus aisés sur l’impact environnemental et social de leur patrimoine immobilier et financier, via un score carbone.

Compte-rendu officiel ↗

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