l'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages dorés et l’accroissement des inégalités.
Il est proposé une première étape, en considérant comme réalisée les plus-values latentes au moment d’une transmission à titre gratuit. Le barème appliqué demeure inférieur à celui en vigueur dans le cas de la réalisation des plus-values hors cadre d’une transmission (il s’établit à 2,5 % pour la tranche des plus-values inférieure à 100 000 €).
Ainsi calibré, le barème exonère très largement d’effort près des trois quart des français. 80 % du rendement repose sur les 20 % des français ayant réalisé le plus de plus-values.
Les vertus de cette mesure sont largement documentées par de nombreux économistes notamment l’Observatoire français des conjonctures économiques (2026).
Il est proposé de mobiliser les ressources issues de cette taxation du patrimoine, principalement des héritages dorés, pour financer notre modèle social reposant à ce jour très largement sur la fiscalisation du travail et absolument pas sur la fiscalisation de la rente des héritages.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin