l'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.
Ce dispositif risque principalement de bénéficier aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population.
Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin