l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.
Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des sommes correspondant aux primes versées avant le 1er octobre 2026 par les titulaires avant leurs 70 ans, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès.
Cette mesure, portée par notre collègue Véronique Louwagie, a été adoptée par l’Assemblée nationale lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, puis à nouveau lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026.
Elle répond à un double objectif.
Tout d’abord, la nécessité de favoriser la transmission. Rappelons que notre pays dispose de la fiscalité sur les transmissions rapportée au PIB la plus lourde de l’OCDE. Et ce, alors même que les indicateurs, tels que le taux d’épargne (18,6 % au premier trimestre 2025), devraient nous inciter à favoriser la circulation du patrimoine à destination des jeunes générations. Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2027 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, notamment les conjoints, enfants et petits-enfants, de financer des projets de vie.
Ensuite, cette mesure s’inscrit dans l’exigence de redressement de nos comptes publics. La situation budgétaire de notre pays rend contrainte l’adoption de baisses significatives de la fiscalité sur les donations et successions. Or, la disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, il ne s’agit que d’une anticipation : les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin